Conditions d'utilisation

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société TLD rénovation au

capital social de 20 000,00 euro dont le siège social est situé à25 chemin du Chazzotier 69125

Brindas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 834

766 321 ci-après dénommée "TLD Rénovation." et gérant le site www.tldrenovation.fr et,

d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site

internet www.tldrenovation.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TLD

Rénovation et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site

internet www.tldrenovation.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique

une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur

reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction,

l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.tldrenovation.fr est sans

rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement

personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au

titre des présentes conditions générales de ventes.

La société . TLD Rénovation conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions

de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer

l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date

de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.tldrenovation.fr de la société

TLD Rénovation dans la limite des stocks disponibles. La société TLD Rénovation se réserve

le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur

le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques

. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La

vente des produits présentés dans le site www.tldrenovation.fr est destinée à tous les acheteurs

résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€)

toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société

TLD Rénovation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois

entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à

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l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément

du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.tldrenovation.fr . La

rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque

visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes,

profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Le site www.tldrenovation.fr n'accepte que les payement par carte bancaire via le règlement

en ligne proposer sur son site l'utilisation du Plugin se fait conformement au conditions

général du Crédit Agricole Mutuel Centre-est consultable sur leur site

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci,

l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors

recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée

si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation

physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais

bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le

prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le

contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans

un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.

Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la

reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses

propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée

vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a

renseignée sur son bon de commande, la société TLD Rénovation lui communiquera par

courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société TLD Rénovation, il peut le faire soit par courrier à

l’adresse suivante : TLD Rénovation 25 chemin du chazzotier 69125 Brindas ; soit par email à

l’adresse suivante : ets.tld1@gmail.com soit par téléphone au +33 59 45 78 15

Article 5. Réserve de propriété

La société TLD Rénovation conserve la propriété pleine et entière des produits vendus

jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de

quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit

de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement

sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Garantie

Tous les produits fournis par la société TLD Rénovation bénéficient de la garantie légale

prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit

vendu, il pourra être retourné à la société TLD Rénovation qui le reprendra, l’échangera ou le

remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent

s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : TLD Rénovation 25 chemin du Chazzotier

69125 Brindas, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 8. Responsabilité

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La société TLD Rénovation, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une

obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de

l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou

autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.tldrenovation.fr sont et restent la propriété intellectuelle et

exclusive de la société TLD Rénovation Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou

utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous

forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel

La société TLD Rénovation s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies

par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute

information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A

ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des

informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse

suivante : TLD Rénovation25 chemin du Chazzotier 69125 Brindas

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges

ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon